Art. 1er, — Le décret du 1er juillet 1922, rendant applicables Ies dispositions de larticle 12 de la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellitions d’origine, aux vins et vins de liqueur achetés où vendns sous une appellation d’origine portugaise, est rendu applicable aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au fulletin officiel du ministére des colonies.