إجراء بحث

Décision n° 41-406-1930 Indemnités.

DECIDE

il est alloué à M. Lecointre, surveillant des travaux publics, en conformité de l’arrêté du 27 août 1930, une incemnité mensuelle forfaitaire de 200 franes, pour usage, pour les besoins de ses fonctions, de sa motogyelette, à compter du 1er septembre 1930.

 

Cette indemnité sera mandatée à lintéressé en fin de chaque mois sur attestation délivrée par le chef du service des travaux publies.