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Décision n° n°26 appel d’aanciennte
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DECIDE
il est attribué à M. Berger (Henri-Félx), adjoint des services civils avant dix-huit mois, du 12 août 1929, un rappel d’ancienneté de 7 an 5 mois 4 jours pour service militaire obligatoire, en application de l’article 7 de la loi du 1° avril 1923 sur le recrutement .