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Décision n° n°35 décision mettant à la charge de la colonie une somme de ‘5 francs destinée à être versée à M. Richard, négociant à Diré-Daoua, pour le parement de cerises de café fournies en excédent par l’intermédiaire de l’administration à un agriculteur des Pyrénées-Orientales et refusées par ce dernier…,………,.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 août 1930,
DECIDE
Art. 1°. — Est imputée au budget local de la Côte francaise des Nomalis une somme de soixante-quinze francs destinée à etre versée à M. Richard, négociant à Direé-Daoua, en parement de cerises de café Qu’il a fournies à un agriculteur des Pryenées-Orientales par intermédiaire de l’Administration locale, lequel agriculteur n’a accepté d’en payer qu’une partie, arouant du fait qu’il en avait demandé une moindre quantité que celle qui lui fut envoyee.
Cette dépense sera imputée au chapitre XITI, article 4 (Dépenses diverses et Imprevues).
Art 2 — La presente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie
chapon-baissac.