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Arrêté n° n°47 Arrêté rendant exécutoire le rôle supplémentaire des patentes (tableau B) da l’exercice 1930.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrôté local du 17 mars 1928 modifiant l’article 17 de l’arrêté précité réglementant la contribution des patentes à la Côte francaise des Somalis ;
Sur la proposition du chef du burean des contributions ;
Le Conseil d’administration entendu dans su séance du 1 août 1930,
قرار
Art. 1°. — Est rendu exécutoire le 7 role supplémentaire des patentes (tableau B), de l’exercice 1930, S’élevant à la somme de quarante et un mille huit cent vingt francs, centimes additionnels compris.
Art 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie;
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