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Décret n° n°67 Décret du 25 juillet 1930 fixant le maximum des mandats d’articles d’arasent échangés entre la France et l’Algérie, d’une part, et les colonies françaises, d’autre part
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Le Président de la République francaise,
Vu l’article 18 du sénatus-consuite du 3 mai 1854;
Vu le décret du 26 mars 1924, portant réorganisation du service des mandats d’articles d’argent franco-colonmiaux ;
Vu de décret du 10 janvier 1925, étendant aux relations Iintercoloniales et internations les les dispositions du décret du 26 mars 1924 ;
Vu le décret du 18 septembre 1927, modifiant l’article 3 du decret du 26 mars 1924 precite;
Vu les avis exprimés par les gouverneurs des colonies intéressées ;
Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu;
Sur proposition des Ministres des postes, télégraplhies et téléphones, des colonies et du budget
DECRETE
Art. 1°. — Le texte des quatre premiers alinéas de article 2 du décret du 26 mars 1924 est remplacé par le suivant & Le maximum du montant de ces envois est fixé 5000 francs.
Art. 2, — Le présent décret produira son effet trois mois après sa publication au Journal officiel de le République francaise,
Art. 3. — Le Ministre des postes, télégraphes et téléphones, le Ministre des colonies et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décret.
gaston doumerge
par le president de la republique
le ministre de poste telegraphe et telephone.
andre mallarme
le ministre de colonie
françois pietri
le ministre du budget
germain-martin.