إجراء بحث
Décret n° n°74 Décret du 17 juillet 1930 approuvant des arrêtés du gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local pour l’exercice 1929, relevant à la somme de 700,000 francs
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République français Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu l’article IS du sénatus-consultée du 3 mai 1854;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 50 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 22 février 1929 portant aprobation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1929,
DECRETE
Art. 1°. — Sont approuvés les artrétés pris par le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, en conseil d’administration, à la date des 20 et 29 mai 1930 et portant ouverture, à divers chapitres du budget local pour l’exercice 1929, de crédits supplémentaires s’élevant ensemble à ai somme de 700.000 francs,
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre des colonie
françois pietri