إجراء بحث
Décret n° n°83 Décret du 28 mai 1930 modifiant le décret du 26 mars 1928 fixant les nouveaux traitements du personnel du cadre général des travaux publies et des mines des colonies
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies;
Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 5 mai 1854 :
Vu le décret du 9 août 1910, portant organisation du personnel des travaux publics et Ces mines des colonies, autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ensemble les décrets qui l’ont modifié et notamment le décret du 26 mars 1928 fixant ies nouveaux traitements des fonctionnaires au cadre général des travaux publics et ces mines des colonies,
DECRETE
Art. 1°. L’article 5 du décret susvisé du 26 mars 1928 est complété par la disposition suivante :
« Les sous-ingénienrs principaux dont l’aptitude à exercer les fonctions du grade supérieur a été reconnue, antérieurement à la parution du décret du 26 mars 1928, percevront à titre personnel et transitoire, pour compter du jour de leur nomination à ce grade, sans au‘il v ait toutefois rétroactivité au delà du 1 août 1926, la solde attachée au grade d’ingénieur des travaux publics des colonies de 1° » classe (nouvelle appellation), qu’ils autaient ete appelés à percevoir S’ils étaient demeurés dans leur ancien grade d’ingénieur des travaux publics des colonies et avaient été promus à l’échelon supérieur de ce grade, »
Art, 2. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offiecicl de la République aré ann°-.’CmC, IR yt?:0Rgôpè p : raét francaise et au Bulletin officiél du ministère des colonies.
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre des colonie
françois pietri