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Arrêté n° 28-407-1930 promulguant l’arrêté interministériel n° 1 portant application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat des trois premiers paragraphes de l’article 11 du décret du 1 août 1930, relatif à l’allocation du combattant
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Le Gouverneur de la Côte francaise dés Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rondine annlieablo à la colonie par décret du 1S juin 1884:
Vu l’arrêté du 1% octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets ot arrêtés deviennent exécutoires:
Vu l’arrêté ministériel n° 1. du 27 août 1930 portant application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux teritoires SOUS mandat des trois premiers paragraphes de l’article 11 du décret du 7 août 1930, relatif l’allocation du combattant,
قرار
Art 1 — promuloeué à la Côte francaise des Somalis, lParrêté interministériel n° 1, du 27 août 1930, susvisé, portant application, à l’Algérie, aux Colonies, aux pays de protec torat et aux territoires sous mandat, des troi s premiers
paragraphes Ge Particle 11 du décret du 7 aout 1930, relatif à l’allocation du combattant.
Art 2 — Le présent arrôté sera enregistré, publ à com muniqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
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