إجراء بحث
Décret n° 11-386-1929 nommant président du tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis, M. Farinés, juge président d’appel à la Côte française des Somalis.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le stalut de la magistrature coloniale, notamment l’article 122;
Vu l’avis conforme de Ia coiminission de classement,
DECRETE
Article 1er. — …………………………………..
M. Farines, juge président d’appel à la Côte francaise des Somalis, est nommé président du tribuñal supérieur d’appel de la Côle francaise des Somalis.
Arlicle 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de ia République :
Le Ministre des Colontes,
André MAGINOT.
Le Garde des sceaux
Ministre de la justice,
Louis BARTHOU.