Arrêté n° 36-386-1929 rendant exécutoire le 2e rôle supplémentaire des automobiles el cycles, Exercice 1928.

إجراء بحث

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies;

Vu l’arrêté du 16 octobre 1926, soumettant à une taxe les voitures particulières,

Vu l’arrêté du 12 novembre 1926, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Soimalis;

Sur la proposilion du chef du Lureau des contributions;

Le conseil d’administralion entendu,

Art. 1er. — Est rendu exécutoire le 2 rôle supplémentaire des automobiles et cycles, exercice 1928, s’élevant à la somme de deux cent trente francs.

Art. 2. — Le présent arrèlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.