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Arrêté n° 10-390-1929 relatif au remboursement de droits indûment perçus.
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Le Gouverneur par intérim de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 28 décembre 1925 approuvés par dépêche ministérielle n° 28 du 6 mars 1926:
Vu les arrêtés des 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926 rendant ces tarifs applicables à la Côte française des Somalis:
Vu les demandes formulées par les intéressés ;
Le conseil d’administration entendu,
قرار
Art. 1er, — La somme globale de quatre cent soixante treize francs représentant le montant de droits indûment perçus sera remboursée à MM. :
1° Marill, pour la somme de… 34 »
2° Marill. 93 »
3° Raschid Dhallabay. 60 »
4° Compagne de l’Afrique Orientale. 286 »
Art. 2, — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (Dépenses diverses), article 4, paragraphe II, remboursements de droits indûment perçus.
Art. 3. Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la cololnie.
G. COCHARD.