إجراء بحث
Décision n° 12-390-1929 mutations
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DECIDE
M. Colombani (Horace), commis principal, passe automatiquement au titre exclusif de l’ancienneté au grade de contrôleur adjoint avant deux ans à compter du 1er janvier 1929 Il conserve neuf jours d’ancienneté dans cet échelon.