إجراء بحث

Décision n° 20-390-1929 promotions.

DECIDE

M. Marius Le Prince. commis greffier de 2e classe avant dix-huit mois, qui réunit les conditions exigées par l’article 6 de l’arrèté du 26 avril 1928, passe automatiquement, pour compter du 29 avril 1929, à l’échelon de commis greffier de 2e classe après dix-huit mois à la solde de 12.500 francs.