إجراء بحث
Décision n° n°56 Décision homologuant la décision du tribunal supérieur d’appel en date du 9 juillet 1929 relative au fonctionnement du service judiciaire à la Côte française des Somalis après le départ en congé de M. Janvier, procureur de la République…
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’horneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 22 août 1928, articles 55 et 56 sur la réorganisation de la magistrature coloniale,
DECIDE
Art, 1°, — Est homologuée la décision du tribunal supérieur d’appel en date du 9 juillet 1929 relative au fonctionnement du service judiciaire à la Côte francaise des Somalis après le départ en congé e M.Janvier, procureur de Ia République.
Art. 2, — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
g.cochard