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Arrêté n° 27-393-1929 fixant au 16 août 1929 la date de mise en recouvrement des rôles (patentes et véhicules).
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les articles 160 ot 160 bis du décret financier du 39 décembre 1912, modifiés et complétés par le décret du 10 août 1928 ; e
Vu l’avis du trésoricr-payeur,
قرار
Art. 1er — Est fixée au 16 août 1929 la date de mise en recouvrement des rôles ci-après :
1 Patentes de 1″° catégorie, 1” » rôle supplémentaire;
2° Véhicules de 2° catégorie, 1° » rôle supplémentaire, rendus exécutoires en Conseil d’administration, le 31 juillet 1920.
Art, 2 –Le trésorier-payeur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel, enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
G. COCHARD.