Arrêté n° 14-396-1929 autorisant le remboursement de la somme de quarante-huit francs pour trop-perçu sur le rôle primitif de l’impôt foncier urbain de l’exercice 1928.

إجراء بحث

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Ensemble les arrêtés des 9 septembre 1921 et 21 novembre 1923, réglementant la contribution foncière à la Cote française des Somalis;

Sur la proposition du commandant de cercle de Djibouti, chef du bureau des contributions ;

Le Conseil d’administration entendu,

Art. 1er. — Est autorisé le remboursement d’une somme de 48 francs, trop perçue sur le rôle primitif de l’impôt foncier urbain de l’exercice 1928.

Art. 2. — Cette somme sera versée par les soins du trésorier-payeur entre les mains de M. Papaconstante, propriétaire à Djibouti.

Art. 3. — Le présent arrete sera enregistré. communiqué. publié partout où besoin sera.

G. COCHARD.