إجراء بحث
Arrêté n° n°14 Arrêté relatif à la fourniture des médicaments. de l’habillement et de chaussures aux agents du service actif des douanes
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la legion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu he décret du 2 mars 1912 fixant Le statu du personnel des douanes coloniales ;
Vu l’instruction ménitériell du 7 juin 1912 eur d’application du décret susvisé ;
Vu l’antic’e 186 dle li loi des finiinces « 13 juillet 1925 fixant forfaitairenvent à 409 francs par an l’indemnité représentative des avantages en nature des agents du service tictif des douumes et soumettant cette indemnité à da retenu pour les pensions civiles, à compter du 1 janvier 1925 ;
Va la dépêche ministérielle du 26 septembre 1929 :
sur de rapport du chef du service des douanes,
قرار
,
Art. 1° ». — Les agents du service actif des douanes métropolitaines en service à la colonie percevront une indemnité forfaitaire de 400 francs par an pour leur teuir lieu des indemnités annuelles d’habillement, de chaussures et autres avau-
tages en nature tels que fournitures de médicaments qui sont accordés à leurs collègues de la métropole
Art. 2. — Cette indemnité n’est pas soumise à la majoration du supplément colonial, mais elle subira la retenue de 6 p. 100 pour le service des pensions.
Art. 3. — L’indemnité forfaitaire représentative des avantages en nature prévue au présent arrété est applicable à compter du 1 er janvrier 1925.
Art. 4 — Le chef des bureaux du secrétariat général, le chef des services des douanes et le trésorier-paveur sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, notifié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de Ia colonie.
g.cochard