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Loi n° n°37 Application aux colonies français le la loi du 1° février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Le Président de la Répulique française, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu le sénutus-consulte du 3 mai 1854;
Vu la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 de Code de commerce relatif à a constatation de l’état des objets transportés en cas de refus on de contestation à l’arrivée,
Art. 1°. — Est rendme applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du Code de commerce relatif à la constatation de l’étut des objets transportés, en cas de refus onu de contestation à l’arrivée,
Art. 2 — Le Ministre des colonies es chargé de l’exécution du présent décret.
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre des colonie
andre maginot