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Arrêté de Promulgation n° 01-362-1927 relatif à la convention de commerce entre la France et la Grèce signée à Paris le 8 septembre 1926, ainsi que ladite convention.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglementant le mode de promulgation et des publications des lois, décrets et arrêlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu le décret du 10 septembre 1926 relalif à la Convention de commerce entre la France et la Grèce, signée à Paris, le 8 septembre 1926;
Vu la dépêche ministérielle n° 5473, du 8 octobre 1926, prescrivant la promulgation des dispositions intéressant la colonie,
قرار
Art. 1er. — Sont promulgués dans la colonie le décret du 10 septembre 1926 relatif à la convention de commerce entre la France et la Grèce, signée à Paris le 8 septembre 1926, ainsi que ladite convention insérés au Journal officiel de la République française du 11 septembre 1926.
Art. 2. — Les articles admis aux conditions de la convention du 8 septembre 1926 précité et intéressant la colonie,
sont : les peaux bru tes origin aires et de provenance de la Côte française des Somalis bénéficiant à leur entrée en Grèce d’un droit consolidé et réduit de 6 drachmes par 100 kilogrammes pour les peaux sèches et de 4 drachmes par 100 kilogrammes pour les peaux vertes.
Ces articles sont inscrits sous les numéros 36 et 37 de la liste A.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.