إجراء بحث
Arrêté de Promulgation n° 09-362-1927 portant application aux magistral coloniaux, du 11 avril 1924 au 1er janvier 1925, des dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 20 avril 1921.
- التدبير: عام
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglementant le mode de promulgation et des publications des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés de viennent exécutoires ;
Vu le décret du 16 décembre 1926, appliquant aux magistrats coloniaux, du 17 avril 1924 au 1er janvier 1925, les dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret du 16 décembre 1926, appliquant aux magistrats coloniaux, du 17 avril 1924 au 1er janvier 1925, les dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 30 avril 1927.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.