Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 26 février 1914 relatif aux pouvoirs réglementaires des gouverneurs, promulgué par arrêté du 27 mars 1914;

Vu l’arrêté du 30 avril 1995 fixant le prix de vente du pain et de barème annexé audit arrete;

Vu le cours moven de la roupie pendant le mois de décembre 1926 et les cours pratiqués pendant ce même mois sur la vente des farines;

Vu la décision du 2 décembre 1996 fixant à 0 fr. 65 le prix de 209 grammes de pain pour le mois de décembre 1926,