Le Gouverneur de la Côte française des Somalis el dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 août 1881, concernant l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;

Vu le décret du 20 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis, notamment en son article 4 ;

Vu le décret du 28 août 1898 portant organisation administrative de la Côte française des Somalis ; 

Vu le décret du 11 mars 1917, fixant la Composition du Conseil d’administration.