Art.1er –larrèlé d 1 27 novembre 1926, susvisé, est abrogé, Reste également abrogé l’arrêté du 18 avril 1912, rapporté par celui du 27 novembre 1926.

— Les droits de cerlains fonctionnaires au locement et à l’ameublement sont déterminés limitativement par le la hle‘au annexé au nrésent arrêté. Aucun autre fonctionnaire oùu agent ne pourra prétendre au logement ou à l’ameublement aux frais de la colonie, sauf msertion d’une clause shécialry dans le contrat d’encagement de l’intéressé.

Art. 3. — Les fonctionnaires qui on droit au logement à litre onéreux subiront une retenue de logement dont le taux le mode d’assiette seront fixés ultérieurement.

Art, 4. — A compler du 1 mai l’adminiistration locale cessera d’assurer le logement et l’’ameublement des fonctionnaire qui n’yv ont pas droil en vertu de texles  spéciaux ou de clauses parliculières de leur contrat d’ençagement. Elle tiendra néanmoins à leur disposition un certan nombre du logements dont 11s poutant avoir la jouissance moyennant une redevance mensuelle qui sera fixée suivant la catégorie de l’immeuble, sa situation et nombre de pièces qu’il comprend. L’administration nourra consentir. dans la me sure qu’elle propres hesoins el la bonne marche service, des locations mensuelles renouvelables par tacite reconduction.

Art. 5 — Jusqu’au 1° mai, les retenues de logcement et d’ameublement contnueront à etre es percues suivant les tarifs fixés par l’arrêté du 27 novembre 1926.

à l’administration se réservant le droit de procéder d’office à toutes mulalions utiles de meubles ou le mobiliér.

Art. 6 — Sont abrogées. à compter de ce jour toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, au1 sera enrregistre publié et communiqué partout où besoin sera.