إجراء بحث
Arrêté n° 38-364-1927 parlant remise des pénalisés à la Compagnie générale des colonies.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Vu l’avenant au marché de eré à gré
Vu l’avenant au marché de gré à gré du 24 juillet 1923 passé avee la Compagnie gênérale des colonies pour la réfection du mur de auai de la jetée du Gouvernement:
Vu la lettre n° 24 du 12 février 1926 par la quelle le représentant de cetle Compagme à Djibouti fait parl à l’’Administralion des difficultés d’exéeution du remblai de la Jetée par suile de l’impossibilité d’obtenir le matériel flollant nécessaire:
Considérant que, de ce fail, les retards apportés dans l’exécution de € e rem plai ne conraoient âtre imnntés à l’entreprisee;
Le Conseil d’administralion entendu,
قرار
Art 1. — Est retenu comme cas de force majeure, conlormément à l’artieie 5 de l’’avenant précité, le fait, par la Compagnie Générale des Colonies, de n’avoir pu “obtenir le matérie dant floilant nécessaire à l’exécution du remblai de La jétée du gouvernelment.
Art.2 — En conséauence. la Compagnie Générale des Colonies bénéficie de l’ exception prévue par l’arrticle 5 ci-dessus pour l’ appalication des nénalités de relard dans l’exécution des travaux
CHAPON-BAISSAC