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Arrêté n° n°38 Arrêté portant remise gracieuse d’impôt foncier (Abdou Mohamed Salem).
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, nolamment ‘en ses articles 174, 175 et 176;
vu la demande formulée par Abdou Mohamed salem Sur la proposition de l’administrateur, chef des districts, président de la Commission des patentes
Le Conseil d’administration entendue;
قرار
Art, 1. — Il est fait remise au sieur abdou Mohamed Salem, employé de commerce, de la somme de 40 francs, montant de l’impôt foncier annuel afférant à la maison en pierre portée à l’article 8 du rôle des maisons en pierres et en planches
des villages indigènes de Fannée 1926 et qui fait double emploi avec l’article 9.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
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