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Arrêté n° n°39 Arrêté portant remboursement de droits dûment perçus
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le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;
Vu l’arrèlé du 8 décembre 1925, portant relonte générale des droits d’entrée, de sortie, de quai, stalistique, Lounage el magasinage à la Côte francaise des Somalis;
Vu les arrèlés des 27 juin el 20 juillet 1926 rendant exéculoires les nouveaux tarifs;
Vu les demandes formulées par La Compagnie de l’Afrique orientale, en date des 23 février 1927 et 5 mars 1927 20 M. Marill, en dale du 19 février 1927, lendant à oblenir le remboursement des droits indûment perçus suivant déclara-lions de transit n°5 855, 4620, 4865, ainsi que le remboursement d’office opéré par le service des douanes sur la déclaration de consommation n° 404 du 14 janvier 1927;
Vu les cerlificals de contre-lhquidation et l’avis du chef du service des douanes,
قرار
art.1 somme globale de trois mille trois cent dix-huit francs quatre-vingt-deux centimes, montant des droits indüment percus sur les déclarations sus indiquées, sera remboursée à:
1° La Compagnie de l’Afrique orientale Pour quarante-huit francs quatre-vinglt-deux centimes;
2° Et à M. Marill, pour la somme de cent soixante-dix francs le remboursement de celle somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (depenses diverses), arlicle 4, paragraphe 11 (remboursement de droits imdûment preçus)
Art. 2, — Le chef du Service des douanes, le chef du bureau des finances et le lrésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie
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