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Arrêté n° n°42 Arrêté complétant l’arrêté du 12 novembre 1926 réglementant la contribution des patentes………………
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la legion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrèlé du 12 novembre 1926, réglementant la contribution des palentes à la Côte francaise des Somalis;
Considérant que les élalagistes et colpoleurs n’exercent leur commerce que par intermitence el rendent ainsi, presque impossible, le recouvrement des palentes ;
Le Conseil d’administralion entendu,
قرار
Art. 1. — L’article 17 de l’arrêté du 12 novembre 1926, précile, est complete Les rôles des palentes d’étalagistes de coporteurs sont dressés trimestricilement par Le chef des districts et soumis à la Commission des patentes.
Tout patentable de cette catégorie, qui voudra exercer un commerce, une industie ou une profession au cours du trimestre, devra, dans les huit jours qui survront la date de louverlure de son établissement ou celle du commencement de
ses opéralions se munir d’une formule de palente qui lui sera délivrée par le chef.
La patente est due, dans ce cas, à partir du premier jour du mois dans lequel l’industrie, le commerce ou la profession ont commencé à être exerces.
Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré. communiqué et publié partout où besoin est inséré au Journal officiel la colonie
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