Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 8 juin 1921 portant réglementation de l’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis, notamment les articles 37, 39 et 41;

Vu les traités de gré à gré en date du 1er mai 1927 passés, l’un entre la colonie et M. Briers, agent du Comptoir européen à Djbouti, l’autre entre la colonie et M. Carichiopulo, pour la fourniture de matériaux de construction nécessaires au service des travaux publics et approuvé en Conseil d’administration le 3 du même mois;

Considérant que ces lraités de gré à gré précités n’ont pas été présentés dans le délai réglementaire à la formalilé de l’enregistrement et sont passibles de ce fait du double droit;.

Considérant, d’autre part, qu’il n’y a pas eu en l’espèce faute imputable aux fournisseurs auxquels notification de ces actes n’a pas été faite;

Sur le rapport du receveur de l’enregistrement;

Le Conseil d’administration entendu,