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Arrêté n° 14-368-1927 promulguant le décret du 1 juillet 1927 abrogeant le paragraphe 2 de l’article 1er du décret du 10 mai 1919 promulguant la loi du 19 mars 1919, en tant qu’il modifie le paragraphe 5 de Article 625 du Code d’instruction criminelle.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevelier de la Légion d’honneur:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arcrèlé du octobre 1914. régl inode de promugalion el de publication des lois, décrets el arrêlés el les conditions dans lesquelles ces loi, décret et arrétés deviennet exécutoires:
Vu le décret du 1 juillet 1927, abrogeant le paragraphe 2 de l’article 1*% du décret du 10 mai 1919, promuleuant la loi du 19 mars 1919, en tant qu’il a modifié le paragraphe 5 de l’article 621 du Code d’instruction criminnelle concernant mn ré habitation des condamné
قرار
Art 1er — Est promulguée dans la colonie le décret du 1 juillet 1927, abrogeant le paragraphe 2 de Fartiele 1er du décret du 10 mar 1919, promuleuant a loi du 19 mars 19H19, en tant qu’il modifie le paragraphe 5 de larticle 621 du Code
instruchion criminelle concernant li réabilitation des condamnés.
Art. 2 — Il sera fait face a l’ouverture de ces crédits supplémentaire au moyen des ressources générales de l’exercice 1926,
Art 3, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exéculion du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies.
Léon perrier