إجراء بحث

Arrêté n° 3-369-1927 promulguant le décret du 1er juin 1927, modifiant la composition des tribunaux de pensions aux colonies.

Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance orgauique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgalion el de publication des lois, décrets et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêlés deviennent exéculoires:

Vu le décret interminisiériel du 1er juin 1927, modifiant la composition des tribunaux de pensions aux colonies:

 

 

Vu la circulaire suinistérielle en dale du 29 juin 1927, n° 5, relalive à la promulgation du décret susvisé,

قرار

Art. 1er. — Est promulaué dans la colonie le décret interministériel du 1er juin 1927, modifiant la composition des tribunaux des pensions aux colonies.

 

Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

Chapon-Baissac.