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Arrêté n° 5-369-1927 promulguant le décrel du 3 juillet 1927, portant application à la Côte française des Somalis de la loi du 18 avril 1918, modifiant le taux de l’intérêt légal.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er oclobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets el arrêtés et les condilions dans lesquelles ces lois, décrels el arrêtés deviennent exéculotres:
Vu le décret du 3 juillet 1927, portant application aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Côte française des Somalis de la loi du 18 avril 1918, inodifiant le taux de l’intérêt légal,
قرار
Art. 1er, — Est promulgué dans la colonie le décret du 3 juillet 1927, portant application aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Côte française des Somalis de la loi du 18 avril 1918, modifiant le taux de l’intérêt légal.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregisiré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
Chapon-Baissac.