إجراء بحث
Décret n° 9-369-1927 Révision provisoire des traitements et parités d’office des magistral coloniaux.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française,
Vu le décret du 1er décembre 1858;
Vu le décret du 5 juillet 1927;
Sur le rapport du Ministre des colonies du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
DECRETE
Art. 1er. — L’article 3 du décret susvisé du 5 juillet 1927 est modifié ainsi qu’il suil :
Article 3,
Les disposilions du présent décrel ne peuvent avoir pour effet d’augmenter le total des émoluments antérieurement perçus en Indochine ou dans les établissements franÇais de l’Inde par les magistrals dont les traitements sont en lolalité ou en partie abondés en piastres ou en roupies.
Sont abrogées loules dispositions contratres au présent décret.
Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Léon PERRIER.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Louis BARTHOU.