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Arrêté n° 18-351-1926 portant suppression de pièces justificatives produises à l’appui des comptes.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et déperdances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décrét du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1” octobre 1914 réglant le promulgation et de publication des lois, décrets el arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets el arrêtés deviennenl exéculoires:
Vu le décret du 3 février 1926 portant suppression de pièces justificalives produiles les à l’appui des comptess,
قرار
Art.1er — Est promuleué à la Côte Francais Somalis, pour v être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 3 février 1926 portant suppression de piece justificatives produites à l’appui des compte.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enrgistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal ojficiel.
CHAPON-BAISSAC.