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Décision n° 37-358-1926 nommant une commission chargée de préciser les obligations imposées à M. Repici, par l’avenant du 18 septembre 1926.
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Vu l’ordonnance erganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la lettre de M. Repici, en date du 23 septembre 1926, demandant que soient précisées les obligations qui lui incombent en vue de l’avenant établi et approuvé en Conseil d’administration dans la séance du 18 septembre courant,
DECIDE
Art. 1er. — Une commission composee ainsi qu’il suit :
MM.
Philibert, chef du bureau des finances, président;
De Lantier, conseil ler d’administration;
Du Bousquet, conseiller d’administration;
Haoqt, directeur des salines;
La Fay, président de la Chambre de commerce;
Bodin, faïsant fonctions de chef du service des travaux publics;
Nocélo, entrepreneur de tavaux publies, membres,
sera chargée de préciser les obligations imposées à M. Repieci, par l’avenant du 18 septembre courant,
Art. 2. — Cette commis on, qui se réunira sur la convocation de son président, indiquera :
1° Les rècles précises de comptabilité que M. Repici devra établir et tenir à jour;
2° Le travail de réfection des lignes de d’stribution et, le cas échéant, les modifications qu’il v aurait lieu d’y apporter; elle fixera le délai d’exécution de ce traval;
3° Elle fixera au besoin à dire d’experts la valeur du matériel lui appartenant, tant en ce qui concerne l’usine, que les canalisations et le matériel en magasin;
4° Elle aura à déterminer également le prix du kilowat d’énergie à appliquer à la consommation de l’usine à glace.
Art 3. — Procès-verbal contenant les propositions de la commission sera adressé au Gouverneur par le président.
Art. 4. — la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
TELLIER.