إجراء بحث
Décret n° 07-361-1926 Application de la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du code civil
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de Ia R épublique française,
Sur le rapport ds Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ;
Vu les articles 6. 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854:
Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1958:
Vu la loi du 7 novembre 1922. qui a complété l’article 1384 du Code civil:
Vu le décret du 8 mars 1926 rendant appblicable à l’Indochine la loi du 7 novembre 1922 susvisée.
DECRETE
Art. 1 — Est rendue applicable aux colonies, pays de prolec lorat et lerriloires à imandal relevant du ministère des colonies.
la loi du 7 novembre 1922, qu «a complete l’artie le 1384 du Code civil, à l’exception de l’Indoshine. où cette loi a déià été proroulmulgié en vertu du décret du 8 mars 1926.
Art 2 — Le Ministre des colonies et le Ginrde des sceaux, Ministre de la justice, sont charcés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Gaston DOUMERGUE
Par le Président de la République
Le Ministre des colonies.
Léon PERRIER,
Le garde des secaur
ministre de la jutice
Louis BARIHOU