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Arrêté n° 10-361-1926 promulguant la loir du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du code pénal.
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Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêlé du 1 oclobre 1914 réglementant le mode de promulgation et de publicalion des lois, décrets el arrèlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéculoires:
Vu la loi du 3 décembre 1926 modifiantles articles 419. 420 et 421 du Code pénal:
Vu le càblogramme-cireufaire n° 39, du 13 décembre 1926. de M. le Ministre des colonies,
قرار
Art. 1, — Est promulgué dans la colonie la loi du 3 décembre 1926. modifiant les articles 419. 420 et 421 du Code pénal.
Art. 2, — Le présent arrèlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.