Le Gouverneur par intérim de la Côte francaise des Somalis et dépendances, oflficier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin :

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies:

Vu l’arrêlé du 6 août 1921 fixant les droits de consor nn: ation, de contrôle et de vérificalion, ainsi que les droits accessoires applicables a la cote francais des somalis:

Vu l’arrêté du 4 décembre 1921 modifiant le farif annexé à l’arrêté du 6 août 1921:

Vu l’arrêlé du 27 seplembre 1924 rapportant le précédent et. tustituant un Nouveau mode de perceplion des droits:

Vu l’arrèté du ns décembre 1925 portant refonte générale des droits d’entrée, de sortie, de quai, statistique, tonnage et magasinage applicables à la Côte francaise des Somalis;

Vu les demandes formulées par :

1° M. Parthoz. en date du : 1 juillet 192 6:

2°  M. Ali Coubèche, en date du 19 août 1926:

3° La Compagnie générale d’Abyssinie, en dale du 20 août 1926:

4° M. 1 Agent des messageries maritimes en date du 29 septembre 1926:

5 M. N: thoo Moliee, et 1 date du 1 octobre 1926:

6° M. Kework Mouradian, en date du 23 septembre 1926, pendant à oblenir le remboursement de droits indûments pereus, suiv ant déclaration de transit n°5 1983 et 3206, à mer. n% 2198 et 3497 consommation. n°5 7764 et 8221:

Vu les certificats de contre-liquidation et l’avis du chef de service des douanes,