إجراء بحث

Décision n° 37-346-1925 Indemnités

DECIDE

une indemnité de licenciement de 180 francs, égale à trois mois de solde, est accordée à l’askari de la police Qualileh Sarrayeh, licencié de son emploi pour inaplilude physique à compler du 31 août 1925.