إجراء بحث

Arrêté n° 05-349-1925 promulguant l’article 125 de la lot de finances du 13 juillet 1995.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie var décret du 18 iuin 1884:

Vu l’arrêté du 17 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois. décrels et arrêtés et les condilions dans lesquelles ces lois, décrets et arretés deviennent exéculoires:

Vu l’arlicle 195 de la loi de finances du 13 juillet 1925 insérée au Journal officiel de la République francaise du 14 juillet 1925, page 6577,

قرار

Art 1 — Est promulgue a la cote francaise des somalis pour y etre éxecuté selon ses forme et teneur. l’article 125 de la loi de finances du 13 iillet 1925.

 

Art. 2, — Le présent arrèté sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la coionie.

 

 

chapon baissac