Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembrebre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgalion et de publication des lois, décrets el arrêlés et des conditions dans lesquelles ces lois décrets et arrêtés deviennent exécutoires:

Vu le câblograimme-circulaire 11/4 du Ministre des colonies en dale du 24 juin 1925:

Vu le décret du 16 1anvier 1925 portant prorogalion pour une période de SIX mois du privilège de la Banque de l’Indochine:

Vu le décret du 19 juin 1925 portant prorogation pour une période de Six mois du privilèée de la Banque de l’Indochine:

Vu le décrel du 9 décembre 1995 inséré au Journal officiel de Ta République française du 11 décembre 1925, prorogeant de six mois à compler du 21 janvier 1926, le priviège de la Banque de l’indo-Chine:

Vu le câblogramme n° 161 du 17 décembre 1975.