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Arrêté n° 17-327-1924 portant mise en demeure d’avoir à satisfaire à la réglementation sur les concessions (Mohamed Hassen).
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la légion d’honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1811. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions :
Vu l’arrèté du 10 février 1925, accordant une concession provisoire à M. Mohamed tisssen à Bender-Djedid :
Vu la demande de M. Mohamed Hassen en date du 3 décembre 1923, sollicitant l’autorisation de céder ses droits provisoires à un tiers.
Vu article 6 de l’arreté précité du 19 février 1923, portant mise en demeure de satifaire aux conditions imposées dans un délai de deux mois :
Vu le rapport du Chef du service des travaux publics :
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement ;
le Conseil d’adiministration entendu.
قرار
Art, 1er. — M. Mohemed Hassen, concessionnaire provisoire d’un terrain à Bender-Djedid est mis en demeure d’avoir À salisiaire dans le délai de deux mois aux conditions matérielles imposées par l’arrèté du 19 février 1923, savoir:
1° Achèvement de la construction en partie édifiée et conformément au plan anprouvé:
2° Etablissement d’une fosse d’aisance à l’intérieur du bâtiment.
Art.2. — Faute par l’intéressé d’avoir entièrement achevé les constructions dans le délai imparti la déchéance sera de droit
quelque soit l’état des travaux entrepris :
la somme versée sera acquise au trésor et le terrain fera retour à la colonie, libre de toutes charges et dans l’état où il se trouvera.
Art, 3. — Le Secrétaire général et le Chef du service des travaux publics sont chargés, chneun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrèté, qui sera notitié à l’intéressé et publié et enregistré partout où besoin sera.
A. LAURET.
Par le Gouverneur :
Le Secrétaire général du gouvernement,
J. JouliA.