Le Président de la République francaise,

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1984:

Vu le décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publie :

Vu le décret du 8 janvier 1597, portant or ganisation du service de la trésorerie à Madagascar, modifié par le décret du 27 juillet 1898 :

Vu le décret du 14 juillet 1904, relatif à la réorganisation du service de la trésorerie de â modifié par les décrets du 11 décembre 1913, des 15 mai 1918 et 11 JANVIER 1922.

Vu le décret du Zavril 1909. portant fixation la solde et des accessoires de solde des trésoriers-paveurs de l’Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 11 août 1916, 12 janvier 1921 et 29 décembre 1922 ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 juillet 1903, relatif aux traitements et indemnités du personnel des trésoreries, détachésà Madagascar;

Vu le décret du 23 avril 1909 et l’arrèté interministériel du 24 avril 1909 , portant modification de la solde des agents de tréssrerie d’Algérie détachés aux colonies :

Vu le décret du 29 décembre 1909, fixant la solde et les accessoires de soldedes trésoriers payeurs de la Côte française des Somalis modifié par le décret du 12 décembre 1920;

Vu le décret du 2 mars 1910, portant rèêglementation sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial, et tous actes modificatifs subséquents, notamment les décrets du 11 sentembre 1920 :

Vu le décret du 11 avril 1911, organisant le service de !a trésorerie aux Nouvelles-Hébrides, modifié par le décret du 12 décembre 1920.

Vu le décret du 31 décembre 1941. organisant le personnel des trésoreries de l’Afrique ‘occidentale française, modifié par les décrets des 3 mars 1913, 25 août 1914, 9 juillet 1919 et 12 janvier 1921;

Vu le décret du 24 juillet 1912, portant fixation de la solde des trésoriers-payeurs des colonies de l’Afrique équatoriale française, modifié nar le décret du 12 décembre 1920;

Vu le décret du 31 décembre 4913, portant fixation sur la solde et les accessoires de solde des trésoriers-payeurs des anciennes colonies, modifié par le décret du 12 décembre 1920;

Vu le décret du 12 juin 1918,..porlant modifications du supplément colonial dés agents de k trésorerie d’AFgérie détachés à Madagascar, modifié par le décret du 29 mai 1921;

Vu le decret du 10 décembre 1920 portant fixation de la solde et des accessoires de solde des résoriers-paveurs et trésoriers particuliers intérimaires les colonies :

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des linances,