إجراء بحث
Arrêté n° 03-322-1923 promulguant le décret du 5 septembre 1923 instituant un tableau d’avancement pour le personnel dela magistrature coloniale.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance urganiüe du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 4886 ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 4914 règtementant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et ïes conditisas dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 5 septembre 1923 inséré au Journal Officiel de la République française du 10 Septembre qui institue un tableau d’avancement pour le personnel de la magistrature coloniale ;
Sur la proposition du chef du Service Judiciaire ;
قرار
Art. 1er — Est promulgué dans la Colonie Pour y être exécuté selon ses forme etteneur e décret du 5 septembre 1923 instituant un tableau d’avancement pour le personnel de la magistrature coloniale ;
Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
A. LAURET.
Par le Gouverneur .
Le Chef du service judimiaire p. 1.
LORIOT DE ROUVRAY.