Article unique.— Le bénéfice de la loi du 24 octobre 1919, modifiant l’article 12, titre III, de la loi du 4 août 1917, est étendu aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et des pays de protectorat relevant du ministère des colonies et visés par la loi du 23 août 1918.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.