إجراء بحث
Arrêté n° 22-308-1922 portant approbation du 3e rôle supplémentaire des patentes de 4e catégorie pour l’année 1922.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1920 réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis ;
Le Conseil d’administration entendu,
قرار
Art, 1er, — Est rendu exécutoire le troisième rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1er catégorie pour l’année 1922 arreté dans la séance du Conseil d’administration de ce jour à la somme de cent quatre vingt quatre francs (184), centimes additionnels
compris.
Art. 2.— Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier-payeur, enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
E. Lippmann.
Par le Gouverneur :
Le Secrétaire général du gouvernement,
A. GRÉMILLET.