Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu la loi du 2 juillet 1919, relative à l’institution du règlement transactionnel pour cause générale de guerre, entre les commerçants et leurs créanciers, promulguée par arrêté du 23 janvier 1920 ;

Vu la loi du 28 avril 1922 modifiant la loi précitée du 2 juillet 1919 publiée au journal officiel de la République française du 30 avril 1922, applicable aux colonies où a été promulguée la loi primitive sur le règlement transactionnel ;

Vu la circulaire ministérielle du 8 mai 1922 n° 327, prescrivant la promulgation de la loi précitée ;

Sur la proposition du chef du service judiciaire,