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Arrêté n° 19-307-1922 interministérielle (finances affaires étrangères, colonies) du 8 novembre 1921 statuant sur les pensionnés résidant hors de France.
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Les Ministres des finances, des affaires étrangères, des colonies et de l’intérieur,
Vu la loi du 5 septembre 1919 moditiant le mode de payement des arrérages de pensions
inscrites au Grand-Livre de la dette viagère et notamment son article 6 qui prévoit l’intervention d’un arrêté du ministre des finances pour déterminer les conditions dans lesquelles la dite loi pourra être étendue aux pensions temporaires de la guerre et de la marine, ainsi qu’aux caisses de pensions non visées par son article 1er ;
Vu les arrètés des 24 décembre 1920 et 26 février 1925 s’appliquant aux pensionnés de l’Etat résidant dans la métropole ;
قرار
Art. 1er. — Les dispositions des arrêtés du 24 décembre 1920 et du 26 février 1921 relatives au pary ment des aréages de pension sur présentation d’une carte d’’identité photographique sont applicables aux pensionnés de l’Etat résidant en Algérie, dans les pays de protectorat, dans les colonies et à l’étranger.
La carte d’identité visée à l’article 2e l’arrèté du 24 décembre 1920 pourra être délivrée, en l’absence de toute autre carte officielle, aux colonies, au Maroc el en Tunisie par les autorités administratives locales désignées par les ministres intéressés et à étrange par les agents consulaires.
Art. 2. — En Algérie, aux colonies et dans à pays de protectorat, le. comptable de la résidence du pensionné pourra, avec l’assentiment du trésorier, effectuer les payements de l’espèce Sans visa préalable de ce dernier .
Art 3.— L’intervention des receveurs des postes prévue à l’article 8 des arrêtés du 24 décembre 1920 et du 26 février 1921 est subordonnée, dans les posse ssions coloni: iles, aux instructions données par le Gouverneur après entente avec le comptable supérieur du trésor,
Le Président du conseil,
Ministre des affaires étrangères,
BRIAND.
Le Ministre des finanres,
PAUL DOUMER.
Le Ministre de l’intérieur?
PIERRE MARRAUD.
Le Ministre des colonies.
SARRAUT,