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Arrêté n° 22-291-1921 prescrivant le ressèment à la caisse des dépôts et consignations des dépôts de garantie exigés des immigrants.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu les arrêtés des 15 août 1903 et 16 avril 1920 réglementant l’inimigration dans la Colonies:
Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement et l’avis conforme du Trésorier-paveur :
قرار
Art. 1er — La somme qui doil ètre déposée, àtitre de garantie, entre les mains du cominissaire de police el qui est destinée à assurer, le cas échéant, le rapatriement de l’immigrant intéressé, sera versée désormais directement à la Caisse de s dépôts et consignation par ce drenier.
Celui-ci devra présenter ensuite au commissaire de police qui en prendra le ne ot la date, La somme consignée sera remise à l’avant-droit au moment de son départ de fn Colonie, parte trésorier-paveur sur le vu d’un certficat délivré par le commissaire de police et visé par le secretaire générale du Gouvernement .
Art. 2. — Le Sécrétaire général du Gouvernement et le Tresorier-payeur sont chargés chacun en ce qui le C oncerue de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.