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Arrêté n° 28-291-1921 autorisant le remboursement des conditionnements déposés au trésor pour cent d’armes et de munitions.
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Le Gouverneur de lq cote francaise des Somalis et Dépendances, Offie ler de la Légion d’Honneur:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’arrété n° 80, du 30 mai 1902 astreignant les négociants se livrant au commerce des armes et des munition au versement, a la caisse du trésorier-paveur, d’un cautionnement de 20,000 francs en espèces :
Vu larrèté n° 258. du 21 septembre 1915.disposant que Le caulionnement peut étre constitué en rentes sur l’Etat, obligations de la Défense Nätionale où en obligaualtions garanties par Etat :
Vu l’arrêté n° 308, du 3 décembre 1915 relatif à da transformation des ecautionnements pour ventes d’armes et de promions, Considérant oaue le commerce des armes et munitions est rigoureusement interdit a la cote francaise des somalisOue dés lors le dépôt du cautionnement exigé des négociants qui se livraient a l’epoque a ce commerce n’a plus sa raison d’élre:
Sur la proposition du Secrétaire genéral du Gouvernement :
قرار
Art 1 — Les dispositions des arrétés des 30 mai 1902, 21 septembre et 3 décembre 1915 sont abrogées .
Art. 2.- Main-levée est donnée aux avants-droit, contre remise au trésor du récépissé de versement et sur pré sent ion des pièces justifiant leur qualité, du montant des caulionnements constitués au compte ‘dépôts adiminis tratifs”’ aux dates et par les maisons de commerce Ci- apres .
Matig Kévorkolf : 27 septembre 1902:
Comptoir de Djibouti : 30 septembre 1902:
Cie de Afrique Orientale : 26 novembre 1903;
Comptoir Européen, Baijeot et Compagnie :
21 mars 1905;
Banque de Findlo-Chine : 5 juillet 1910:
Louis Dubail et Cie : 42 janvier 1912 :
Papaconustaute 9 février 1912:
Maurill , 16 février 1912:
Kalos : 6 mars 1912:
Art. 3.– Le présent arreté sera enregistré, notifié au trésorier-paveur el communiqué partout ot besoin sera,